lundi, 26 août 2019|

3 visiteurs en ce moment

 

Obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infraction routière

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2018 n ° 17-90.023, a considéré que l’obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la Constitution. La (...)

En savoir plus »
 
 
A propos de Le blog de Guillaume
Thèmes