mardi, 19 mars 2024|

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Obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infraction routière

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2018 n ° 17-90.023, a considéré que l’obligation pour l’employeur de dénoncer aux autorités les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la Constitution. La (...)

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