Le premier ministre vous demande votre avis sur un projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. Il est important de vous exprimer en envoyant vos avis !
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La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2019.
Ce décret projette de transférer au président de fédération départementale des chasseurs certaines compétences appartenant jusqu’alors au préfet :
- la gestion et la coordination des ACCA (association communales de chasse agréées) notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et le traitement des demandes de retrait du territoire de l’ACCA des terrains des particuliers souhaitant interdire la chasse chez eux en raison de leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
- La gestion des réserves de chasse des ACCA, dont il fixera désormais les contours et pourra décider d’y exécuter un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique et fixer les périodes de destruction des « nuisibles »
La position de l’ASPAS
L’ASPAS est opposée à ce projet
Parce que par ce décret, l’État abandonne encore un peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations, défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
Dans les années 70, l’État avait déjà abandonné au monde de la chasse la « gestion » du sanglier en échange de l’indemnisation par eux des dégâts agricoles, avec les conséquences désastreuses que l’on connaît aujourd’hui ! Et pour cause, l’objectif des chasseurs est d’abord de défendre et pérenniser la chasse.
Depuis plus de 30 ans, l’ASPAS aide les particuliers à interdire la chasse sur leurs propres terrains. En présence d’une ACCA, un parcours du combattant les attend en effet. Depuis plus de 30 ans, l’ASPAS est témoin des réactions hostiles des chasseurs à toute restriction de leurs territoires de chasse. Avec ce décret, les particuliers ne s’adresseront plus au préfet, mais devront compter sur la neutralité et le professionnalisme des fédérations des chasseurs ! Nous avons encore en mémoire les pratiques des dirigeants de la fédération des chasseurs de Haute-Saône, condamnés pour avoir organisé la destruction d’espèces protégées sur son propre terrain…
La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Force est de constater qu’à l’inverse, l’État abandonne ses missions au profit d’un lobby défendant des intérêts privés.
Enfin, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Ce contrôle n’est pas même transféré aux fédérations de chasse, mais purement et simplement supprimé !
